DECLARATION D’ACHAT D’UN VEHICULE

Frais : 10€ TTC en espèce

A destination des professionnels non agrées par le système des immatriculations de véhicules (SIV).

Documents à fournir:

• Mandat  pour EUROPEX à faire les démarches pour vous: CERFA 13757*03
• Déclaration de cession entre vous et l’ancien propriétaire CERFA 15776*02
• Déclaration d’achat d’un véhicule entre vous et l’ancien propriétaire CERFA 13751*02
• Carte grise (originale + copie recto/verso)
• KBIS de moins de 3 mois
• Une pièce d’identité en cours de validité du ou des dirigeant(s) (original + copie recto/verso)
  • Passeport
  • Carte d’identité
  • Carte de séjour

* La déclaration se fait désormais directement en ligne. Ce document n'est donc plus nécessaire