Démarches
SIV
Certificat de Cession d'un Véhicule d'Occasion : Achat d'un véhicule
Frais : 30€ TTC en espèce
Documents à fournir:
- Pièce d’identité en cours de validité (original + copie recto/verso)
- Passeport
- Carte d’identité
- Carte de séjour
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Procès-verbal de moins de 6 mois du contrôle technique (sauf si le véhicule a moins de 4 ans ou est exempté)
- Ancienne carte grise barrée, datée et signée par le précédent propriétaire, sur laquelle est inscrite la mention « Vendu le »
- Attestation d'assurance
- Permis de conduire adapté au véhicule immatriculé
- Demande d’immatriculation du véhicule Cerfa 13750
- Déclaration de cession entre vous et l’ancien propriétaire CERFA 15776*02
- Mandat pour EUROPEX à faire les démarches pour vous: CERFA 13757*03