Démarches

 SIV

Certificat de Cession d'un Véhicule d'Occasion : Achat d'un véhicule

Frais : 30€ TTC en espèce

Documents à fournir:

  • Pièce d’identité en cours de validité (original + copie recto/verso)
    • Passeport
    • Carte d’identité
    • Carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Procès-verbal de moins de 6 mois du contrôle technique (sauf si le véhicule a moins de 4 ans ou est exempté)
  • Ancienne carte grise barrée, datée et signée par le précédent propriétaire, sur laquelle est inscrite la mention « Vendu le »
  • Attestation d'assurance
  • Permis de conduire adapté au véhicule immatriculé 
  • Demande d’immatriculation du véhicule Cerfa 13750 
  • Déclaration de cession entre vous et l’ancien propriétaire CERFA 15776*02
  • Mandat  pour EUROPEX à faire les démarches pour vous: CERFA 13757*03