Démarches

 SIV

Immatriculation  d'un véhicule d’occasion acheté en France : demande de carte grise

Frais : 30€ TTC en espèce

Documents à fournir:

  • Pièce d’identité en cours de validité (original + copie recto/verso), un par co-titulaire
    • Passeport
    • Carte d’identité
    • Carte de séjour
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise en cas de co-titulaires)
  • Procès-verbal de moins de 6 mois du contrôle technique (sauf si le véhicule a moins de 4 ans ou est exempté)
  • Ancienne carte grise barrée, datée et signée par le précédent propriétaire (ou de tous les co-titulaires), sur laquelle est inscrite la mention « Vendu le » ou « Cédé le »
  • Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer
  • Permis de conduire adapté à la catégorie du véhicule immatriculé
  • Demande d’immatriculation du véhicule Cerfa 13750 
  • Déclaration de cession entre vous et l’ancien propriétaire CERFA 15776*02 Obligatoire si vous passez par un professionnel habilité comme EUROPEX.
  • Mandat  pour EUROPEX à faire les démarches pour vous: CERFA 13757*03
  • Vous devez fournir des information, notamment l'identité d titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et et adresse électronique