Démarches
SIV
Immatriculation d'un véhicule d’occasion acheté en France : demande de carte grise
Frais : 30€ TTC en espèce
Documents à fournir:
- Pièce d’identité en cours de validité (original + copie recto/verso), un par co-titulaire
- Passeport
- Carte d’identité
- Carte de séjour
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise en cas de co-titulaires)
- Procès-verbal de moins de 6 mois du contrôle technique (sauf si le véhicule a moins de 4 ans ou est exempté)
- Ancienne carte grise barrée, datée et signée par le précédent propriétaire (ou de tous les co-titulaires), sur laquelle est inscrite la mention « Vendu le » ou « Cédé le »
- Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer
- Permis de conduire adapté à la catégorie du véhicule immatriculé
- Demande d’immatriculation du véhicule Cerfa 13750
- Déclaration de cession entre vous et l’ancien propriétaire CERFA 15776*02 Obligatoire si vous passez par un professionnel habilité comme EUROPEX.
- Mandat pour EUROPEX à faire les démarches pour vous: CERFA 13757*03
- Vous devez fournir des information, notamment l'identité d titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et et adresse électronique