Démarches

 ANTS

Déclaration d'achat d'un véhicule

Frais : 10€ TTC en espèce

Uniquement à  destination des professionnels non agrées par le système des immatriculations de véhicules (SIV).

Documents à fournir:

  • Carte grise (originale + copie recto/verso)
  • KBIS de moins de 3 mois
  • Une pièce d’identité en cours de validité du ou des dirigeant(s) (original + copie recto/verso)
    • Passeport
    • Carte d’identité
    • Carte de séjour
  • Mandat  pour EUROPEX à faire les démarches pour vous: CERFA 13757*03
  • Déclaration de cession entre vous et l’ancien propriétaire CERFA 15776*02
  • Déclaration d’achat d’un véhicule entre vous et l’ancien propriétaire CERFA 13751*02  *

* La déclaration se fait désormais directement en ligne (plus besoin du formulaire papier).