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 Declaration_Achat_Vehicule_Occasion

DECLARATION D’ACHAT D’UN VEHICULE

Frais : 10€ TTC en espèce

A destination des professionnels non agrées par le système des immatriculations de véhicules (SIV).

Documents à fournir:

  • Mandat  pour EUROPEX à faire les démarches pour vous: CERFA 13757*03
  • Déclaration de cession entre vous et l’ancien propriétaire CERFA 15776*02
  • Déclaration d’achat d’un véhicule entre vous et l’ancien propriétaire CERFA 13751*02
  • Carte grise (originale + copie recto/verso)
  • KBIS de moins de 3 mois
  • Une pièce d’identité en cours de validité du ou des dirigeant(s) (original + copie recto/verso)
    • Passeport
    • Carte d’identité
    • Carte de séjour

* La déclaration se fait désormais directement en ligne. Ce document n'est donc plus nécessaire


CERFA_13751-02_Declaration_Achat_Vehicule_Occasion.pdf (1 649,66 ko) Téléchargé 5 fois