Conditions Générales de Ventes

EUROPEX

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Service d'établissement des certificats d'immatriculation (cartes grises)

Professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur

et agréé par la Direction Générale des Finances Publiques (Trésor Public)

 

Dernière mise à jour : 15 mai 2018

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues d'une part par la société EUROPEX SARL, au capital de 8 000,00 €, dont le siège social est situé 125 Bis Promenade des Cours 86000 Poitiers (France).

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro 402 289 664 RCS Poitiers — SIRET 402 289 664 00037— Numéro de TVA intracommunautaire FR 48 402289664

Numéro d'habilitation préfectorale (Préfecture de la Vienne) : 15058.  Numéro d'agrément du Trésor Public : 21455.

Exploitant du site internet europex86.online.fr — Adresse électronique de contact : europex.poitiers@gmail.com

Et d'autre part, par toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, souhaitant procéder à l'achat d'un produit ou d'un service (notamment l'établissement d'un certificat d'immatriculation relatif à un véhicule) auprès d'EUROPEX, ci-après dénommée « le Client ».

En acceptant les présentes CGV, le Client donne mandat à EUROPEX pour effectuer, en ses lieu et place et pour son compte, les formalités administratives liées aux opérations d'immatriculation mentionnées sur le site. EUROPEX agit en qualité d'intermédiaire habilité entre le Client et l'Administration ; le certificat d'immatriculation est exclusivement délivré par l'État et édité puis expédié par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le site implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par EUROPEX.

EUROPEX se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client. Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles EUROPEX met à la disposition du Client un service payant d'accompagnement et de réalisation des démarches d'immatriculation.

Le Client est informé que ces démarches peuvent également être effectuées sans frais d'intermédiation directement auprès de l'Administration, sur le site officiel de l'ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/. La rémunération d'EUROPEX correspond exclusivement à une prestation de service distincte des taxes et redevances fiscales perçues pour le compte de l'État.

Administration : les services de l'État français compétents en matière d'immatriculation des véhicules.

ANTS : Agence Nationale des Titres Sécurisés, établissement public sous tutelle du Ministère de l'Intérieur, chargée de l'édition et de l'expédition des titres sécurisés, dont les certificats d'immatriculation.

SIV : Système d'Immatriculation des Véhicules géré par l'État.

EUROPEX : la société habilitée par le Ministère de l'Intérieur à réaliser les démarches d'immatriculation et agréée par le Trésor Public à percevoir, pour son compte, les taxes et redevances liées à l'immatriculation.

Client : toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui souscrit ou achète un ou plusieurs Service(s) ou Produit(s) proposé(s) par EUROPEX.

Commande : toute commande de Produit ou de Service passée sur le Site par le Client.

Service(s) : l'ensemble des démarches administratives d'immatriculation proposées par EUROPEX ainsi que l'accompagnement personnalisé à la constitution du dossier.

Produit(s) : les biens matériels proposés par EUROPEX, notamment les plaques d'immatriculation.

Site : le site internet exploité par EUROPEX.

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le Site d'EUROPEX au jour de la commande, notamment :

•     le changement de titulaire (carte grise d'un véhicule d'occasion) ;

•     le changement d'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation ;

•     la demande de duplicata de certificat d'immatriculation ;

•     la déclaration de cession d'un véhicule ;

•     l'immatriculation d'un véhicule importé ;

•     la demande de certificat de situation administrative (non-gage) ;

•     la fourniture de plaques d'immatriculation ;

•     l'accompagnement et l'assistance téléphonique personnalisés.

La prestation d'EUROPEX se limite à la réalisation de la démarche demandée. EUROPEX n'intervient pas sur les caractéristiques techniques figurant sur les titres de circulation ; celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l'ANTS pour chaque véhicule et ne sont pas modifiables par ses soins. EUROPEX ne saurait être tenue responsable d'éventuelles disparités entre l'ancien titre et le nouveau ; toute contestation en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de l'ANTS.

EUROPEX se réserve le droit de modifier et/ou de retirer tout Produit ou Service, sans préavis et à tout moment.

Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tiennent compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Le prix réglé lors de la commande couvre uniquement les frais de service d'EUROPEX. Les taxes et redevances fiscales dues à l'État (taxe régionale, taxe de gestion, redevance d'acheminement, etc.) ne sont pas incluses dans ce montant. Un complément de paiement, correspondant au montant exact des taxes fiscales, sera sollicité une fois le dossier complet et prêt à être saisi.

À titre indicatif, les tarifs de service applicables sont les suivants (montants à compléter par EUROPEX) :

Prestation	Tarif TTC	Décomposition
Changement de titulaire (véhicule d'occasion)	[40] €	Ouverture [10] € + Traitement [20] € + Validation [10] €
Changement d'adresse	[40] €	Ouverture [10] € + Traitement [20] € + Validation [10] €
Duplicata de certificat d'immatriculation	[40] €	Ouverture [10] € + Traitement [20] € + Validation [10] €
Déclaration de cession	[40] €	Ouverture [10] € + Traitement [20] € + Validation [10] €
Immatriculation d'un véhicule importé	[60] €	Ouverture [20] € + Traitement [30] € + Validation [10] €
Certificat de situation administrative (non-gage)	[20] €	Forfait

 

Le montant facturé pour chaque prestation se décompose généralement en frais d'ouverture de dossier (création de l'espace client, mise à disposition et pré-remplissage des formulaires Cerfa, identification du véhicule, calcul de la taxe et stockage sécurisé des données), frais de traitement (vérification du dossier conformément aux règles du Ministère de l'Intérieur, assistance, saisie sur le SIV ou l'ANTS) et frais de validation (validation sur le SIV ou l'ANTS, paiement des taxes, archivage du dossier et service après-démarche).

EUROPEX ne peut être tenue responsable des éventuelles divergences entre le montant des taxes estimé par le simulateur mis à disposition en ligne, fourni à titre de devis, et le montant définitif indiqué par le Ministère de l'Intérieur au moment de la validation. Le cas échéant, cette différence donnera lieu à une demande de complément ou à un remboursement.

Les produits et services sont réglés en euros, en ligne, via une plateforme de paiement sécurisé. Les cartes bancaires acceptées sont notamment Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express. Les éventuels frais bancaires liés au paiement restent à la charge du Client.

La vente en ligne des produits et services présentés sur le Site est réservée aux Clients résidant en France métropolitaine, y compris la Corse. Toute commande supposant une livraison ou un traitement hors de cette aire fera l'objet d'un examen préalable par EUROPEX.

Le Client qui souhaite réaliser une démarche sur le Site doit obligatoirement :

1.   remplir le formulaire avec l'ensemble des informations demandées ;

2.   vérifier puis valider les informations saisies ;

3.   effectuer le paiement via le module de paiement dans les conditions prévues ;

4.   consulter régulièrement sa messagerie et son espace personnel afin de prendre connaissance de tout éventuel manquement signalé sur son dossier et de transmettre les pièces justificatives requises.

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction et tiennent lieu de signature et d'acceptation des opérations effectuées. EUROPEX confirme l'enregistrement de la commande par courrier électronique.

Le prix est exigible à la commande et, en tout état de cause, avant le traitement du dossier du Client. Une facture au format PDF, faisant figurer la TVA en vigueur ainsi que le détail de la commande, est adressée par courrier électronique au Client dès la validation de celle-ci. Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par l'intermédiaire d'une plateforme de paiement sécurisée conforme à la réglementation applicable à la vente à distance et au télépaiement.

EUROPEX s'engage à transmettre au Client l'accusé d'enregistrement de la demande dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception d'un dossier complet et conforme. Cet accusé est adressé sur support durable à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.

Le certificat d'immatriculation définitif est édité puis expédié par l'Imprimerie Nationale / ANTS au domicile du Client, dans les délais propres à l'Administration, après l'édition de l'accusé d'enregistrement. EUROPEX n'étant pas l'éditeur du titre, elle ne maîtrise pas les délais d'acheminement postal du certificat définitif.

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, EUROPEX pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais d'ouverture de dossier. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de service.

Le droit de rétractation s'exerce au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition par EUROPEX ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée avant l'expiration du délai par voie électronique ou postale. En cas d'exercice de ce droit, EUROPEX rembourse le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

Le Client qui souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation doit en faire la demande expresse. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il verse à EUROPEX un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision (au prorata). Conformément à l'article L.221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord exprès du Client et son renoncement exprès à ce droit.

Si le Client annule sa commande avant l'envoi de ses pièces justificatives, les frais d'ouverture de dossier ne sont pas remboursés ; le solde lui est restitué, augmenté le cas échéant des taxes fiscales non engagées.

Si le véhicule ne peut être immatriculé en raison d'une anomalie du dossier (véhicule gagé, volé, pièces manquantes, titulaire différent de l'enregistrement, succession, incohérence de dates entre la cession et le certificat, etc.), les frais de traitement déjà engagés ne sont pas remboursés ; les frais d'ouverture de dossier restent par ailleurs acquis à EUROPEX.

Si la demande d'immatriculation a déjà été validée sur le SIV ou l'ANTS, le Client ne peut prétendre à aucun remboursement, ni de la prestation, ni des taxes fiscales qui auront été payées au Trésor Public. Les options complémentaires ne sont remboursables que pendant le délai de rétractation de 14 jours et tant qu'aucun traitement n'a été engagé sur le dossier.

EUROPEX est tenue des défauts de conformité du bien ou du service dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement peuvent être adressées à EUROPEX par voie électronique ou postale.

Garantie légale de conformité Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : •     bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; •     peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation ; •     est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (six mois pour les biens d'occasion). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 du Code civil ; il choisit alors entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Dans le cadre de la vente en ligne, EUROPEX n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel qu'une perte de données, une intrusion, un virus, une rupture de service ou tout autre problème indépendant de sa volonté. Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, EUROPEX peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en démontrant que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

La responsabilité d'EUROPEX ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises, tel qu'une catastrophe naturelle, une grève, une panne de réseau, une défaillance de l'Administration ou de l'ANTS, ou tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.

Tous les éléments du Site d'EUROPEX (textes, logiciels, éléments visuels et sonores, marques, logos) sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'EUROPEX. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, est interdite sans l'accord écrit préalable d'EUROPEX. Tout lien hypertexte vers le Site est subordonné à l'accord exprès d'EUROPEX.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes font l'objet d'un traitement dont EUROPEX est responsable. Ces données sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, le service après-vente, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales d'EUROPEX.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s'exercent auprès d'EUROPEX par voie postale au siège social ou par courrier électronique à l'adresse europex.poitiers@gmail.com. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), conformément à la réglementation en vigueur.

Le Site peut recourir à des cookies et autres traceurs destinés à assurer son bon fonctionnement, à mesurer son audience et, sous réserve du consentement du Client, à des fins de personnalisation. Le Client peut à tout moment configurer ses préférences via le bandeau de gestion des cookies ou les paramètres de son navigateur.

EUROPEX archive les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions du Code civil. Les registres informatisés d'EUROPEX sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles. Le dossier dématérialisé est conservé pendant la durée nécessaire au service après-démarche.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité à EUROPEX afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à EUROPEX, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement par une réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur compétent sont : Médiateur de la consommation Mobilians https://www.mobilians.fr

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; lorsque le Client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Poitiers seront seuls compétents.

Toute commande emporte de plein droit l'adhésion du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. CGV en vigueur au 15 mai 2018.